Amendement n° AS71 de M. Thomas Mesnier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications apportées au projet de santé d’un centre ou d’une antenne après son établissement, notamment la copie des diplômes, le cas échéant, les contrats de travail des professionnels de santé doivent être transmis annuellement aux agences régionales de santé, comme rectificatif au projet de santé. »

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la transmission des diplômes et contrats de travail des praticiens dans le projet de santé. Le projet de santé est soumis à l’ARS lors de l’ouverture d’un centre ou l’autorisation d’une activité. Or, si un praticien est recruté par le centre de santé après l’établissement du projet de santé du centre, il n’est pas prévu d’obligation de transmission de c… (extrait)