Amendement n° AS73 de M. Thomas Mesnier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les centres de santé autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent effectuer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé pour leurs seules activités dentaires et ophtalmologiques. À cette fin, le dépôt du dossier mentionné à l’article premier doit être effectué dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. L’examen du dossier de demande d’agrément est effectué dans les conditions prévues au III de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Procédure d’agrément pour le stock.