Amendement n° AS74 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte de désertification médicale justifie leur suivi par l’échelon de subsidiarité de l’État : le préfet de département, et par l’exécutif local : le conseil départemental (en la personne de son président). De l’ouverture à la fermeture, voire à la réouverture, tous deux doivent donc être consultés par le directeur général de l’Agence régio… (extrait)