Amendement n° AS75 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « antennes », insérer les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, » II. - En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « accordé après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, et ».

L'exposé des motifs

L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte de désertification médicale justifie leur suivi par l’échelon de subsidiarité de l’État : le préfet de département, et par l’exécutif local : le conseil départemental (en la personne de son président). De l’ouverture à la fermeture, voire à la réouverture, tous deux doivent donc être consultés par le directeur général de l’Agence régio… (extrait)