Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. - ». « II. - Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « « II. - Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er rétablit l'agrément préalable obligatoire pour les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques. L'idée est de remettre un filtre à l'entrée pour éviter que des acteurs peu scrupuleux, avec des objectifs manifestement lucratifs, ne se tirent parti de la souplesse de la réglementation pour s'enrichir au détriment des patients. Il est cepen… (extrait)