Amendement n° AS78 de Mme Fadila Khattabi à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’article 3 soit être transposé, par voie d’amendement, au sein de l’article 1er relatif à la demande d’agrément. De cette manière, la transmission au fil de l’eau des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans un centre devient une condition pour l’octroi et le maintien de l’agrément. En cohérence avec l’amendement de la rapporteure déposé sur l’art… (extrait)