Amendement n° AS79 de Mme Fadila Khattabi à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est complété par des III à V ainsi rédigés : « III. - Les décisions de suspension et de fermeture prises par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sans délai au conseil départemental de l’ordre des médecins et au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en fonction des activités exercées au sein du centre concerné par les décisions. « IV. - À la suit… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 vise à mettre hors d’état de nuire des gestionnaires dont un ou plusieurs des centres ont vu leurs activités suspendues ou arrêtées en raison de manquements graves, en les empêchant d’ouvrir des centres ailleurs. Cependant, les pouvoirs sont souvent un peu désarmés pour détecter ces situations, en raison d’un manquement de centralisation des informations ent… (extrait)