Amendement n° AS80 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine un barème pour l’application de l’amende administrative et de l’astreinte journalière mentionnées au troisième alinéa en fonction de la gr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir donné au directeur général de l'ARS de sanctionner financièrement un centre de santé qui ne se conforme pas à ses obligations législatives et réglementaires dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il procède par deux moyens: - Il clarifie le périmètre des manquements susceptibles de faire l'objet de cette sanction financiè… (extrait)