Amendement n° AS81 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »

L'exposé des motifs

Empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, notamment dentaires.