Retiré.
Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médical… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure ne soumet pas les activités d’imagerie médicale exercées dans un centre de santé à l’obligation de disposer d’un agrément du DGARS pour pouvoir exercer. Plus encore, il supprime cette obligation pour les centres de santé pratiquant des activités gynécologiques. L’objet du présent sous-amendement est donc de répondre à ces oublis en soumett… (extrait)