Amendement n° AS85 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure ne propose aucune obligation pour les centres de santé pratiquant des activités d’imagerie médicale d’obtenir un agrément du DGARS. L’objet du présent sous-amendement est de répondre à cet oubli en soumettant les centres de santé ou leurs antennes à l’obligation d’obtenir un agrément du DGARS pour les activités d’… (extrait)