Amendement n° AS90 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « concernée », insérer les mots : « pour avis contraignant ».

L'exposé des motifs

L’amendement déposé par Madame la Présidente envisage de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et gynécologiques. Toutefois, lors de la transmission des données sur ces professionnels de santé, le rôle du conseil départemental de l’ordre de la profession concernée n’est pas précisé. Par ce sous-amendement, nous proposons donc … (extrait)