Rejeté.
Substituer aux septième et neuvième alinéas les quatre alinéas suivants : « III. - Pour l’obtention de l’agrément mentionné au II, le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse dans un premier temps au conseil départemental de l’ordre des médecins dont il dépend un dossier dont le contenu est défini par décret. Le conseil départemental de l’ordre des médecins réalise une analyse ordinale sur les éléments définis par le décret. Une fois l’analyse réalisée par le conseil départemental … (extrait)
Le sous-amendement présenté vient compléter l’amendement n° AS76 en ajoutant le conseil départemental de l’ordre des médecins comme premier interlocuteur dans la délivrance de l’agrément. En effet, le gestionnaire du centre de santé doit dans un premier temps fournir un dossier complet dont le contenu précis sera défini par décret afin que le conseil départemental de l’ordre des médecins puisse ré… (extrait)