Rejeté.
Substituer à l’avant-dernier alinéa les deux alinéas suivants : « IV. - La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au conseil départemental concernée de la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaque nouvelle embauche, ainsi que de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels, et d’une mise à jour de … (extrait)
Le sous-amendement présenté vient compléter l’amendement n° AS76 en ajoutant le conseil départemental dans la délivrance et le maintien de l’agrément à la condition que le gestionnaire du centre de santé fournisse la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaque nouvelle embauche, ainsi que de tout avenant au co… (extrait)