Amendement n° AS96 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 6 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli, Le présent sous-amendement impose la délivrance de l’agrément définitif après six mois au lieu de douze mois. Il semble important de permettre au centre de santé l’accès au crédit en cas de besoin de financement. La diminution du délai ne nuit en aucun cas à la santé et la sécurité en vue de l’augmentation des contrôles.