Amendement n° AS97 de M. Thierry Frappé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. - Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités. Ce comité nomme un médecin responsable du centre de santé qui verra sa responsabilité civile, administrative et… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vient modifier l’amendement n° 77 en proposant de maintenir le médecin référent au sein du comité médical ou du comité dentaire afin de « maintenir » une responsabilité accrue. L’objectif du présent amendement est de permettre la nomination d’un médecin référent au sein d’un centre de santé nommé et accompagné par un comité médical ou un comité dentaire. Ce comité peut ê… (extrait)