Amendement n° AS101 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, après le mot : « gestionnaire », insérer les mots : « certifiés par un commissaire aux comptes ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes.