Amendement n° AS103 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Ce deuxième amendement de repli propose à la commission une troisième option quant à l’autorisation d’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnaire sanctionné lourdement. Nous insistons sur le fait que la puissance publique ne peut accorder sa confiance au bout de cinq ans seulement à des organismes gestionnaires qui ont volé des millions d’euros à la Sécurité Sociale en se sur-prescriv… (extrait)