Amendement n° AS105 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux derniers alinéas.

L'exposé des motifs

Le I de cet amendement pose le principe d’une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeant d’un centre de santé pour toute personne qui a un intérêt avec des entreprises privées qui sont prestataires de la structure gestionnaire. J’y suis plutôt favorable, parce que cela va sans le sens ce que nous avons voté à l’article 1er, et parce qu’effectivement ces liens d’intérêts entre les associatio… (extrait)