Retiré.
Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « I. - Après l’article L. 6323-1-3, il est inséré un article L. 6323-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-1-3-1. - Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. » « II. - Le premier ali… (extrait)
Le présent sous-amendement envisage de renforcer l’encadrement juridique des centres de santé afin de prévenir tout conflit d’intérêt. Cette proposition est issue des recommandations du rapport de l’Inspection générale interministérielle du secteur social sur l’encadrement des centres de santé. Le rapport constate, en effet « qu’une gestion qui contourne le principe de non lucrativité a été consta… (extrait)