Amendement n° AS107 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, substituer à la référence : « l’article » la référence : « Le I de l’article ». II. - Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , le directeur de la caisse locale d’assurance maladie ».

L'exposé des motifs

L’amendement AS18 apporte un précision utile sur la nécessité pour le gestionnaire d’avertir les administrations compétentes en cas de fermeture, par son propre fait, d’un centre de santé, notamment en cas de dépôt de bilan. Mais il oublie un acteur qui doit être prioritairement informé dans cette situation : c’est la caisse locale d’assurance maladie. Je vous propose donc d’adopter l’amendement d… (extrait)