APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Après l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-23-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-23-15-1. - I. - Les centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, définis par l’article L6323-1 du code de la santé publique sont tenus d’atteindre des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans… (extrait)
Amendement de repli. La récente affaire de surfacturation de soins par les centres de santé Proxidentaire a révélé la nécessité de se prononcer avec fermeté sur les abus sanitaires et sociaux causés par les centres de santé administrés par des organismes à but lucratif. Car c’est bel et bien la recherche du profit, évaluée à des dizaines de millions d’euros, qui a permis ces multiples dysfonctionn… (extrait)