APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte les circonstances et la gravité du manquement. En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu’il n’… (extrait)
Le présent amendement envisage de supprimer le plafond de 150000 € et 1000 € par jour afin de permettre au directeur général de tenir compte des circonstances pour fixer le montant de l’amende. En cas d’urgence pour la sécurité des patients, un seuil minimal est fixé à 150 000 € pour l’amende et 1000 € par jour pour l’astreinte. La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des gro… (extrait)