Amendement n° AS120 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au III, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ». II. - Compléter le V par les mots : « et de l’assurance maladie ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte.