Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétence… (extrait)