Amendement n° AS123 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « compétences » le mot : « activités ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légisitique. Il semble préférable d’utiliser le terme d’ « activités » à celui de « compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordre national des chirurgiens dentistes , le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel (c’est-à-dire son « niveau ») par opposition à sa capacité juridique (c’est à dire ce qu’i… (extrait)