Amendement n° AS125 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à l’article L. 4301-1 » les mots : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique. Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301-1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficultés, dans la mesure où le paragraphe I de cette disposition ne mentionne, dans ses différents alinéas, que la profession de médecin. Pour lever cette ambiguïté, cet amendement propose que ce renvoi soit remplacé par les termes suivants : « sous la responsabi… (extrait)