Amendement n° AS173 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients.

L'exposé des motifs

Tout faire pour favoriser l’accès aux soins de nos concitoyens est une évidence. Si l’accès direct à certains paramédicaux semble plus que jamais primordial aujourd’hui, il convient néanmoins de s’assurer que celui-ci ne donne pas lieu à une médecine à deux vitesses.