Amendement n° AS194 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 3.

L'exposé des motifs

L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS 2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, le présent article vise à en faire une règle de droit commun. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.