Amendement n° AS195 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire.