Amendement n° AS199 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

L’article 40 de la LFSS 2023 prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans autorisant, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Cet article vise à inscrire cette disposition dans la loi avant même que son expérimentation ait débuté. Afin de laisser le temps à l’expérimentation, les auteurs de cet… (extrait)