Amendement n° AS204 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434-12, ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas pertinentes.