Amendement n° AS224 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis (nouveau) Le III du même article L. 4301-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs de formation en pratique avancée dispensés par les universités font l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

L'exposé des motifs

Le rapport de l’IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » (novembre 2021) constate que l’initiative laissée aux universités pour établir les maquettes de formation a conduit à une variabilité des formations en termes d’organisation et de durée notamment. Certains évoquent une hétérogénéité dans le contenu, sans que la mission ne conclut toutefois … (extrait)