Amendement n° AS225 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

L'exposé des motifs

L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose que le décret prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité de santé.