Amendement n° AS234 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours.