Amendement n° AS248 de Mme Ségolène Amiot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. - Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 2. - Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au mé… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création des statuts IPA praticien / IPA spécialisé. Les IPA peuvent améliorer l’accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d’activité entre médecins et professionnels de santé, à condition que leur rôle dans le parcours de soin et que le périmètre de leurs nouvelles prérogatives soient définis de façon claire, précise et soit … (extrait)