Amendement n° AS253 de Mme Ségolène Amiot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. »

L'exposé des motifs

L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et les modalités d’accession seront déterminées par décret. Il répète la logique de cette proposition de loi, à savoir la création de nouveaux statuts professionnels dont le périmètre et le niveau de compétence n’est pas assez précisé. Considérant que les actes délégués à ce nouvel assistant présenté comme … (extrait)