Amendement n° AS256 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434-12, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne saurait s’apparenter stricto sensu à une structure de soins. Le ministère chargé de la santé, en date du 2 mars 2022, considère qu’il « existe aujourd’hui d… (extrait)