Amendement n° AS265 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434-12, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose que l’ouverture de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée soit conditionné à leur exercice au sein d’une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure des structures de soins coordonnés où serait ouvert l’accès direct aux IPA, … (extrait)