Amendement n° AS293 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - Le même article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités d’application des deux dernières phrases du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Pour garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur-kinésithérapeute au versement de l’information dans Mon espace santé.