Amendement n° AS294 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Pour garantir la bonne information du médecin par l’orthophoniste et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste au versement de l’information dans Mon espace santé.