Amendement n° AS295 de M. Frédéric Valletoux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434-12, ».

L'exposé des motifs

L’article 1 prévoit un accès direct aux IPA qui exerce au sein d’une structure coordonnée, incluant une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). Or ces CPTS sont à stades d’avancement très différents sur le territoire ; dans certaines régions, une CPTS est parfois uniquement un annuaire de professionnels de santé. Cela a pour conséquence que leur lisibilité n’est pas identique part… (extrait)