Amendement n° AS18 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime porte plainte pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’information de la victime de son droit à cette avance est essentielle si on veut inciter les victimes à quitter le domicile conjuga… (extrait)