Amendement n° AS52 de M. Thibault Bazin à l'articles 32 quater à 32 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 32 quater dans la rédaction suivante : « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a injustement supprimé la demande de rapport adoptée par notre assemblée concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants. Il convient donc de rétablir cet article issu de l’amendement de … (extrait)