Tombé.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « minimale au cours des douze derniers mois » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement. Si le Gouvernement a annoncé publiquement son intention de cibler ici les professionnels « en début de parcours après l’obtention du diplôme » (page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pas dans le text… (extrait)