Amendement n° AS74 de M. Yannick Monnet à l'article 8 nonies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « fixé », insérer les mots : « par les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale dans le cadre des négociations définies aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser les biologistes et l’assurance maladie déterminer, par la négociation, la contribution que les biologistes reverseront à l’assurance maladie dans le cadre de leurs profits réalisés par les actes en lien avec la lutte contre la pandémie.