Amendement n° AS85 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. » »

L'exposé des motifs

Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil à sa majorité serait exclu du dispositif proposé aux termes des articles 160-14, 162-4-5 et 162-8-1 du code de la sécurité sociale alors qu’il se trouve dans une situation rigoureusement identique qu’une femme au regard de la procréation et qu’il y était… (extrait)