Amendement n° AS92 de M. Jérôme Guedj à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « minimale au cours des douze derniers mois. Cette durée est ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce décret est pris après avis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ce que la durée minimale d’exercice en établissement avant que ne soit autorisé l’exercice en intérim médical soit définie après avis des ordres professionnels compétents, et qu’elle ne puisse être inférieure à 2 ans.