Amendement n° AS96 de Mme Caroline Fiat à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut en outre être » le mot : « est ». IV - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut en demander » les mots : « en demande ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPAD ayant indûment bénéficié de certaines sommes soient automatiques. Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l’argent publ… (extrait)