Amendement n° AS101 de Mme Karen Erodi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extension de la limitation la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés. Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Nous estimons que les entreprises qui fraudent doivent être dûment contrôlé… (extrait)